Décret n° 15 février 1941 modifiant le décret du 13 novembre 1910, portant création du compte hors budget « Financement des mesures économique de guerre »

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Le Chef des Français Libres,

Vu l’Ordonnance No. 1, du 27 octobre 1940, organisant les pouvoirs publics durant la guerre et instituant le Conseil de défense de l’Empire ;

Vu l’Ordonnance No. 5, du 12 novembre 1940, précisant les conditions dans lesquelles seront prises les décisions du Chef des Français Libres ;

Vu 1 Ordonnance No. 6, du 12 novembre 1940. portant création du Haut-Commissariat de l’Afrique Française Libre ;

Vu le décret du 13 novembre 1940, créant le compte hors budget « Financement des mesures économiques de guerre. »

Art. 1er, Le dernier alinéa de I article 5 du décret du 13 novembre 1940 mis visé est modifie ainsi qu’il suit :

Pour le dé parlement du Kouilou :

le Chef de ce dé parlement, sauf en ce qui concerne les opérations de la marine marchande ;

k Directeur du C.F.C.O. et des Transports maritimes, pour le service de la marine marchande.

Art. 2. Le présent décret sera enregistre et communiqué pat tout oit besoin sera et inséré au Journal Officiel de le I Afrique Equatorialc Francaise.

Pour le Chel les Français Libres,

et par délégation,

le Haut Commissaire de l Afrique

LARMINAT.