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Décret n° 14-469-1935 Modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publique. Le President de la République francçaise,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Sur le rapport du Président du C‘onsell, Ministre des affnires étrangères, et du Ministre des finances,
Vu la loi du 8 juin 1933 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions avant force de loi pour défendre le franc:
Vu le décret du 16 juillet 1955 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses penses publiques,
DECRETE
Art. 1er — Les entreprises visées au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 16 juillet 1935 instituant pu prélèvement général de 10 n 100 sur les dépenses publiques entreprises assurant un service hic, dont l’exploitation fait l’objet d’un acte
de concession, d’un contrat d’affermage ou de sous-traîtés ou est subordonnée à une autorisation où à une permission de voirie, on dont l’exnloitation bénéficie d’une subvention, soit- à titre direct, soit à la faveur d’un sous-traite passé avec une entreprise subventionnée,
Art, 2 — Le Président du Consetl, Ministre des affaires étrangères, et le Ministre des limances sont chargés, chacun en ce qui la concerne. de l’exéention du présent décret, qui séra publié n Journal offictel,
Arveur LEBRUN,
le Président de la République :
Le Président du Conscil.
Ministre des affaires étrangères,
Pierre Lavar.
Le Ministre des finances,
Marcei RÉGNIER.