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Décret n° 14-400-1930 Allocations aux familles habitant hors de France dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Président du Conseil, Ministre de l’intérieur, du Ministre du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la provoyance sociales, des Ministres des affaires étrangères, des finances, des colonies ;
Vu l’article 128 de la loi du 31 décembre 1928, portant fixation du budget général pour l’exercice 1929.
DECRETE
Art. 1er. — Pour les familles qui résident en dehors du territoire continental de la France et de la Corse et qui bénéficient des dispositions de l’article 24 de la loi du 31 mars 1928, le taux des allocations et majorations est déterminé comme suit :
Art. 2. — Il est établi cinq catégories de taux d’allocations et majorations qui sont exprimées en francs français, sans que les frais de change puissent être mis à la Charge du budget métropolitain, conformément au tableau suivant :
| ALLOCATION PRINCIPALE | MAJORATIONS, |
| 1re catégorie……….1 60 | 9 » 250 3 » 350 |
| 2e catégorie ………..1 60 | 3 » 3 50 4 » 4 50 |
| 3e catégorie ………..2 40 | 4 50 5 25 6 » 6 75 |
| 4 catégorie ………….2 80 | 5 25 6 » 7 » 8 » |
| 5e catégorie …………3 20 | 6 » 7 » 8 » 9 » |
Art. 4. Les dispositions du présent décret
auront effet à compter du 1er janvier 1929.
Art. 5. Les décrets des 25 août 1925 et
7 octobre 1928 sont abrogés.
Art. 6. — Le Président du Conseil, Ministre de l’intérieur, le Ministre du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, les Ministres des affaires étrangères, des finances, des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Gasron DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil,
Ministre de l’intéricur,
André TARDIEU.
Le Ministre du travail, de l’hygiène,
de l’assistance et de la prévoyancc
sociales.
Louis LOUCHEUR.
Le Ministre des affaires étrangères,
Aristide BRIAND.
Le Ministre des finances,
Henry CHÉRON.
Le Ministre des colonies,
François PIÉTRI.