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Décret n° 13-458-1935 Publication et mise en application provisoire d’un avenant à l’arrangée nt relatif aux échanges commerciaux franco-allemands du 28 juillet 1934, signé à Paris le 30 novembre 1934.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le l’résident de la République française,
Vu l’article 8 de la loi du 16 juillet 1875;
Vu la loi du 29 juillet 1919 ;
Sur la proposition du Ministre des affaires étrangères, du Ministre du commerce et de l’industrie du, Ministre de l’agriculture, du Ministre des colonies et du Ministre des finances,
DECRETE
Art, 1, —— L’avenanut à l’arrangement rélatif aux échanges commerciaux franco-allemands du 28 juillet 1934, signé à Paris le 20 novembre 1934, sera inséré au Journal officiel.
Les dispositions qui y sont prévues sont applicables à dater du 1° janvier 1935, en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des députés,
Art, 2 — Le Ministre « les à aires étrangères, le Ministre du commerce et de l’industrie, le bou in des colonies et le Ministre des finuances son tchargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret,
ALBERT LEBRUN.
Par le Président de la République
Le Ministre des affaires Ctrangercs,
pierre laval
Le Ministre du commerce et de l’industrie,
Paul MARCHANDEAU,
Le Ministre de l’agriculture,
emile cassez
Le Ministre des colonies,
Louis ROLLIN.
Le Ministre des finances,
CIEBMAIN-MARTIX.