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Décret n° 11-469-1935 9 novembre 1935

Edition n° 469 du 31/12/1935

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le president de la Rénnblique francaise ,

 

Vu les lois, ordonnances et décrets orgniques des colonies;

 

Vu le décret du 235 inin 1934 pris en application de l’article 36 de ln loi de finnanicees du 28 février 1934;

 

Vu le décret du 29 novembre 1934 fixant pour la métropole et l’Afrique du Nord la date d’entrée en viguenr et les mesures transitoires pour l’application du décret du 25 juin 1934 susvise:

 

Vu le décret du 15 décembre 1234 :

 

Vu l’artiele 136 du déctre du 31 mai 1962:

 

Vu l’article 937 du décret du 30 décembre 1912:

 

Vu les décrets du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Togo ct au Cameroun:

 

Vu les décrets du 22 mai 19214 fixant la législation applicable au Togo et au Cameroun :

 

Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances,

DECRETE

Art.1er —Les dispositions de l’article 19 du 25 juin 1234 pris en exécution de l’article 35 de la loi du 28 février 1934 seront appliquées, pour la  première fois, dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, aux créances de l’exercice 1232 en ce qui concerne la réduetion à cinq ans du de six ans prévu à l’article 136 du décret du 31 mai 1962.

Art. 2. — Les délais de cinq et six ans présent  par l’article 237 du décret du 30 décembre1912  sur le régime financier  sont ramenés à quatre et  cinq ans.

Cette disposition sera appliquée, pour la première fois, aux créances de l’exercice 1932.

Art. 3— Le Ministre des colonies et le Ministre des finances  chargés chacun en  des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécntion du présent   décret, qui sera publié au Journal officiel

ATLRERT LEBRUN