Art. 1er. — Est rendue applicable aux colonies de la Guyane, de la Côte Française des

Somalis, de Madagascar, des établissements français dans l’Inde, des établissements français de l’Océanie, de l’Afrique occidentale et de l’Afrique équatoriale française, la loi du 7 décembre 1897 avant pour objet d’accorder aux femmes le droit d’être témoins dans les actes de l’état civil et les actes instrumentaires en général, en tant qu’elle modifie les articles 37 et 980 du code civil.

Art. 2.— Le Ministre des colonies et le garde des sceaux, Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.