Art. 1er. — Le Gouvernement est autorise  accorder par décrets, l’admission dans les colonies francaises en franchise de donane, où au bénéfice d’une tarification rédoite de tl n’oduit détertininée, d’oregine et de provenance tunnissienen sans réserve que remblable mesiue soit mise en Tunisie au  profit t originaire et de tel produit déterminé originaire et en provenance des colonies en canse,

Ces décrets seront rendus sur ls proposition  du Ministre des colonies, apres avis du Ministre des affaires étrangeres  commerce et de l’industrie et du de l’agricuiture.

Art. 2 — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin  1935.

Art 3 — Le Président du Conseil. Ministre des affaires étrangers le Minstre des  le Ministre du commerce et industrie, le Ministre de l’agriculture et le Ministre  des colonies sont chargés, chacun en  le concerne, de l’exéention du présent déeret, qui sera publié au Journal officiel.