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Décret n° 06-458-1935 Application aux colonies et pays de portera relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, de la loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac ».
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du Ministre des colonies,
Vu l’article 1S du sénatus-consulte du 3 mai 1854:
Vu le mandat sur le Togo et le Cameroun, confirmé à la France par le C ‘onseil de ln Société des nations, en exé eution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, en date 28 juin 1919:
Vu les décrets du 2 mars 1921 et du 21 février 1925, déterminat les attribution des commissaires de la République française an Togo et au Cameroun :
Vu la loi du 4 juillet 1934, tendant à assurer gnac » et « Armagnac »,
DECRETE
Art. 1° », — Est rendue applicable aux colonies et pars de protectorat relevant du minis tère des colonies et aux territoires sous man dat du Togo et du Cameroun, la loi du 4 juillet 19534, tendant à assurer la protection des appellations d’origine €« Cognac » et Armagnac;
Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Répmblique franca ise, ainsi qu’aux Journaux officicls des colonies et des territoires du Togo et du Cameroun, ét inséré au Æulletin officiel du ministère des colonies.
Aueertr LEBRUN.
Par le Président de la République
Le Ministre des colonies.
Louis RoOLLIN.