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Décret n° 05-278-1919 06/11/1919

Edition n° 278 du 31/12/1919

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu le sénatus-consulle du 3 mai 1854;

Vu la loi du 11 juillet 1892, complétant l’article 2250 du code civil;

Vu les décrets du 13 mai 1902 et 15 mars 1907, rendant applicable ladite loi aux colonies de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie;

Vu la loi du 24 mars 1898, modifiant les articles 843, 844 et 919 du code civil;

Vu les décrets du 20 mars 1901 et 15 mars 1907, portant application de cet acte aux colonies de l’Indo-Chine et de la Nouvelle-Calédonie ;

Sur le rapport du Ministre des colonies et du garde des sceaux, Ministre de la justice,

DECRETE

Art. 1er. — Est rendue applicable aux colonies autres que la Guyane et la Nouvelle-Calédonie la loi du 11 juillet 1892 qui a complété l’article 2280 du code civil.

Art. 2.— Est rendue applicable aux colonies autres que l’Indo-Chine et la Nouvelle-Calédonie la loi du 24 mars 1898 qui a modifié les articles 843, 844 et 919 du code civil.

Art. 3. — Le Ministre des colonies et le garde des sceaux, Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera.

R. POINCARÉ

Par le Président de la République:

Le Ministre des colonies,

HENRY SIMON.

Le garde des sceaux, Ministre de la justice,

Louis NAIL.