Effectuer une recherche
Décret n° 03-469-1935 Modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publique. Le President de la République francçaise,
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Sur le rapport du Président du C‘onsell, Ministre des affnires étrangères, et du Ministre des finances,
Vu la loi du 8 juin 1933 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions avant force de loi pour défendre le franc:
Vu le dééret du 16 juillet 1955 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses penses publiques,
DECRETE
Art. 1er — Les entreprises visées au dernier alinéa de l’article 1er du décret du 16 juillet 1935 instituant pu prélèvement général de 10 n 100 sur les dépenses publiques entreprises assurant un service hic, dont l’exploitation fait l’objet d’un acte
de concession, d’un contrat d’affermage ou de sous-traîtés ou est subordonnée à une autorisation où à une permission de voirie, on dont l’exnloitation bénéficie d’une subvention, soit- à titre direct, soit à In faveur d’un sous-traite passé avec une entreprise subventionnée,
Art, 22 — Le Président du Consetl, Ministre des affaires étrangères, et le Ministre des limances sont chargés, chacun en ce qui concerne. de l’exéention du présent décret, qui séra publié Journal offictel,
Arveur LEBRUN,
le Président de la République :
Le Président du Conscil.
Ministre des affaires étrangères,
Pierre Lavar.
Le Ministre des finances,
Marcei RÉGNIER.