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Décret n° 03-278-1919 06/11/1919

Edition n° 278 du 31/12/1919

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu la loi du 29 septembre 1919, portant modification aux articles 13 et 34 de la loi précitée.

DECRETE

Art. 1er. — Est rendue applicable aux colonies et pays de protectorat relevant du ministère des colonies la loi du 29 septembre 1919 portant modification aux article 13 et 34 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Art. 2.— Le ministre des colonies et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

R. POINCARÉ

Par le Président de la République:

Le Ministre des colonies,

HENRY SIMON.

Le garde des sceaux, Ministre de la justice,

 

Louis NAIL.