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Décret n° 02-404-1930 Publication et mise en application provisoire de la troisième prorogation de l’accord commercial entre la France et la Grèce.
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Vu l’article 8 de la loi du 16 juillet 1875;
Vu la loi du 29 juillet 1919;
Sur la proposition du Ministre des finances, du Ministre des affaires étrangères, du Ministre du commerce et de l’industrie, du Ministre de l’agriculture, du Ministre des travaux publics et du Ministre des colonies ;
Le Conseil des Ministres entendu,
DECRETE
Art. 1er. — Les lettres dont la teneur suit, échangées à Athènes, le 12 février 1929, entre le Ministre de France et le Ministre hellénique des affaires étrangères et portant prorogation pour un mois de la convention de commerce entre la France et la Grèce du 8 septembre, 1926, seront insérées au Journal officiel.
Les dispositions qui y sont prévues entreront en application à dater du 11 février 1929, en attendant leur approbation par le Sénat et la Chambre des députés.
Art. 2. — Le Ministre des finances, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre du commerce et de l’industrie, le Ministre de l’acriculture, le Ministre des travaux publics et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil,
Raymond POINCARÉ.
Le Ministre des affaires étrangères,
Aristide BRIAND.
Le Ministre du commerce et de l’industrie,
Henry CHÉRON.
Le Ministre de l’agriculture,
Jean HENNESSY.
Le Ministre des travaux publics,
Pierre FORGEOT.
Le Ministre des colonies,
André MAGINOT.
Le Ministre des finances,
Henry CHÉRON.