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Décret n° 02-268-1919 06/12/1918
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu l’article 1er du décret du 14 décembre 1916, plaçant les services de la marine marchande sous l’autorité du Ministre des travaux publics, des transports et du ravitaillement ;
Vu l’article 4 du décret du 19 décembre 1916, portant que le service des payements à l’extérieur afférents aux frais de rapatriement des marins du commerce reste assuré par voie d’émission de traites sur le Trésor public, acquittées pour le compte de l’agent comptable des traites de la marine ;
Vu le décret du 16 novembre 1917, nommant le Ministre du commerce, de l’industrie, des postes, et des télégraphes, des transports maritimes, et de la marine marchande ;
Vu le décret du 29 janvier 1918 instituant un commissariat des transports maritimes et de la marine marchande.
DECRETE
Article premier.— A dater du 1e janvier 1919, le service des payements à l’extérieur afférents au rapatriement des marins du commerce, à l’administration des naufrages et aux visites de sécurité des navires de commerce, sera assuré par voie d’émission de traites sur le Trésor public, acquittées par le caissier payeur central pour le compte du commissaire aux transports maritimes et à la marine marchande.
Les dispositions de l’article 4 du décret du 19 décembre 1916 dont abrogées.
Art. 2.— Le Ministre de la marine, le Ministre des finances, le Ministre du commerce, de l’industrie, des postes, et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande, sont chargés de l’exécution du présent décret.
R. POINCARÉ.
Par le Président de la République : le Ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, des transports maritimes et de la marine marchande,
CLÉMENTEL.
Le Ministre de la marine,
Georges LEYGUES.
Le Ministre des finances,
L. L. KLOTZ.