Art. 1er. Sont déclarées applicables aux colonies les lois susvisées du 9 août 1849, du 3 avril 1878 et l’article 6 de la loi du 27 avril 1916.

Art. 2.- Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Journal Officiel de la République française et au Bulletin des lois.