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Déclaration n° 253/6e L instituant là perception d’une redevance pour la location à des services administratifs 6û privés de matériel appartenant au service de la Voirie et au Service Incendié du Cercle de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
la Commission Permnenté de l’Assemblée Tertitorialé de Ja Côte Francaise des Somalis,
Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 et l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relatives à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret n° 57-8183 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 46,alinéas a) et e);
Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 7 janvier 1966 ;
À adopté dans sa séance du 20 janvier 1966 la délibération dont le teneur suit :
DECLARE
Art. 1er. — La location à des services administratifs ou privés de matérielläppartenant au Service de la Voirie et au service Incendie du Cercle de Djibouti donnera lieu à perception <<<d’une redevance dontlles tarifs sont fixés ainsi qu’il suit:
Pompe débitant plüs de 200 mètres cubes à l’heure :
1.000 FD par heure, majorée de:
50 FD par kilomètre pour tout déplacement en dehors de l’agslornération urbaine de Djibouti.
Pompe débitant de 100 à 200 mètres cubes à l’heure :
650 FD par heure, majorés de:50 FD par kilomètre pour tout déplacement en dehors de l’agglomération urbaine de Djibouti.
Echelle mobile de plus de 15 mètres :
500 FD par heure, majorés de :50 FD par kilomètre pour tout déplacement en dehors de agglomération urbaine de Djibouti.
Tracto-chargeur d’une capacité de godét inférieure à 700 litres :
3.700 FD par heure d’utilisation, majorés de :
50 FD par kilomètre pour tout déplacement en dehors de l’agglomération urbaine de Djibouti.
Enginde levage mobile d’une puissance supérieure à 4 tonnes : 34000 FD par heure d’utilisation, majorés de:
400 FD par kilomètre pour tout déplacement en dehors de l’agglomération urbaine de Djibouti.
Engin de levage d’une puissance inférieure à 4 tonnes:
1,000 FD par heure, majorés de : 50 FD par kilomètre pour tout dépläcément en dehors de l’agglomération urbaine de Djibouti.
Art. 2. — Chaque location fera l’objet d’un bon de commande signé par l’utilisateur.
Art. 3. — Le montant des locations de matériel fera l’objet d’une facture établie par le Service de la Voirie ou par le Service Incéndie du Cercle de Djibouti, payable soit à la caisse des mendes recettes du Cercle de Djibouti, soit à la caisse du Tré- soriét-Payeur sur émission d’un ordre de recettes.
Art. 4. — Les recettes constatées en application du présent arrêté sont imputables au Budget territorial au titre «Recettes de la Voirie ».
Le Président de la Commission Pérmanênte
de l’Assemblée Territoriale,
CHEHEM DAOUD CHEHEM.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR KAMIL WARSAMA.