Effectuer une recherche

Déclaration n° 241/7° L portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

La Commission permanente de la Chambre des Députés du territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu la loino 67-52 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée au Territoire par arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967;

Vu ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi dur 14 juin 1938, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature;

Vu les engagements du représentant général de la Compagnie d’assurances «Caledonian Insurance Company» du 10 septembre 1971 et de l’agent spécial du 20 octobre 1971;

Vu la délibération/no 233/7° L du 28 décembre 1971 portant délégation d’une pattie des pouvoirs dela Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1972 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 8 mars 1972;

A adopté dans sa séancb du 21 mars 1972, la délibération dont la teneur suit:  

DECLARE

Article unique. — M. Henri Bouche est agréé comme agent spécial de-la Société d’assurances dénommée « Caledonian Insurance Company » en remplacement de M. Robert Briaut qui quitte le Territoire.

 

 

Le Président de la Commission permanente

dé la Chambre des Députés,

ORBISSO GADDITO HASSAN.

 

Le Secrétaire de la Commission permanente

de la Chambre des Députés,

ABDOULKADER HASSAN MOHAMED.