La Commission permanente de la Chambre des Députés du territoire Français des Afars et des Issas,

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas ;

Vu la loino 67-52 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes promulguée au Territoire par arrêté n° 1405 du 11 juillet 1967;

Vu ordonnance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi dur 14 juin 1938, relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature;

Vu les engagements du représentant général de la Compagnie d’assurances «Caledonian Insurance Company» du 10 septembre 1971 et de l’agent spécial du 20 octobre 1971;

Vu la délibération/no 233/7° L du 28 décembre 1971 portant délégation d’une pattie des pouvoirs dela Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1972 ;

Sur proposition du Conseil de Gouvernement en sa séance du 8 mars 1972;

A adopté dans sa séancb du 21 mars 1972, la délibération dont la teneur suit: