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Déclaration n° 212/6e L autorisant le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement, à accepter un don de la Communauté Hindoue.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
La Commission permanente dé l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :
Vu le décretidu 80 décembre 1912 sur le régime financier des Territoïres d’Outre-Mer et les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété ;
Vu l’arrêté ne 54 du 18 janvier 1965 rendanthexécutoire la délibération n° 148/6 L du 13 janvier 1965 de l’Assemblée Teïritoriale portant adoption an budget du Service local pour l’exercice 1965)
Sur proposition du Conseil de Gouvernemênt dans sa séance du 6 août 1965 :
À adopté! dans sa séance du 1er septembre 1965 ;
DECLARE
Art. 1er. — La délibération! n° 154/6° L autorisant le Chef du Territoire à accepter la donation de la Communauté Hindoue est complétée ainsi qu’il suit :
Art. 2. — L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis autorise le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement de la Côte Française des Somalis, À accepter de la part de la Communauté Hindoue un don de trois millions de francs affectés à la construction dans la ville de Djibouti d’un dispensaire.
Art. 3. — Une inscription d’égal montant sera portée au Budget du Territoire :
— d’uné part en recettes au chapitre 13, article unique, 5 3, intitulé: «dons et legs avec affectation spéciale»;
— d’autre part en dépenses au chapitre 28, article 2, $ 1, intitulé: «construction de bâtiments: Cercle de Djibouti».
Le Président de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
HASSAN MOHAMED MOYALE.
Le Secrétaire de la Commission permanente
de l’Assemblée Territoriale,
OMAR KAMIL WARSAMA.