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Décision n° 90-0140/PR/FIN autorisant le versement de fonds prévisionnels au C.I.E.S.

Edition n° 3 du 15/02/1990

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le président de la République, chef du gouvernement:

Vu les lois constitutionnelles LR/n°* 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977;

Vu lordonnance LR/n° 77-008 du 30 juin 1977;

Vu le décret n° 87-098 du 23 novembre 1987 portant nomination des menbre du gouvernement:

Vu la délibération n° 475/6° L du 24 mai. 1968 portant réglementation financiére ;

Vu Varréte n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité publique.

 

DECIDE

ARTICLE PREMIER. — Une somme de quatre millions cinq cent mille francs Francais (4500000 FF) sera versée’ au Centre international des Etudiants et Stagigires, 28 rue de la Grange-aux-Belles – 75010 Paris.

 

Art. 2. — Cette somme est destinée au réglement par cet organisme des allocations aux étudiants et stagiaires de leur frais de scolarité ainsi que leur frais de voyage.

 

Art. 3. — Le CLES. établira, dans les conditions habituelles les situations comptables pour justifier l’utilisation de ce fonds.

 

Art. 4. — La dépense afférente a cette dépense est imputable au budget de l’Etat chapitre 46-01-10.

Art. 5. — La présente décision sera enregistrée, publiée exécutée partout ot besoin sera.