il sera restitué à Monsieur Askar Atteyeh Kilayté, demeurant à Djibouti, la somme de deux millions quatre cent cinquante deux mille trois cent francs Djibouti (2.452.300 FD) montant de la somme versée à la caisse des Domaines, de l’Enregistrement et du Timbre comprenant le prix du terrain, le droit de l’enregistrement et de mutation relatif à l’attribution d’une parcelle de-terrain accordée par la loi n° 79/AN/83/1re L du 7 novembre 1983.

Le ministre des Finances et de l’Economie nationale est chargé de l’exécution de la présente décision.

La dépense sus-visée sera imputée au budaet de l’Etat exercice 1988