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Décision n° 88-0658/PRE DU 7 JUIN 1988 portant exonération du prélèvement de l’’EPH aux entreprises exécutant les travaux sur financement de donsitaliens.

Edition n° 11 du 15/06/1988

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le président de la République, chef du gouvernement ;

Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77-001 et LR / 77-002 en date du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° LR / 77-008 en date du 30 juin 1977;

Vu le décret n° 87-098 / PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membre du gouvernement ;

Vu la loi n° 13/AN/87 portant approbation de la convention en date du 8 décembre 1985 passée avec le Gouvernement italien.

 

 

DECIDE

Article premier — Conformément à la convention passée avec le Gouvernement italien pour les projets d’aide financés par des dons,

les entreprises désignées par le Gouvernement italien pour l’exécution de ces projets sont totalement exonérées du prélèvement de l’EPH pour les consommations d’hydrocarbures pour la mise en œuvre de ces projets.

Art. 2. — Le premier ministre, chargé du Plan et de l’Aménagement du Territoire, le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme et le

directeur de l’EPH sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

Ar. 3.-—La présente décision sera applicable selon la procédure d’urgence, enregistrée et publiée au Journal US Elle prendra effet à compter du début des travaux.

 

 

 

Le directeur de cabinet, p.o.,

ISMAEL GUEDI HARED.