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Décision n° 82-0026/SG/FIN portant mise en place de fonds auprès de la Société hôtellère d’Etat.

Edition n° 1 du 15/03/1982

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 VU la loi constitutionnelle n°LR/77-001 du 27 juin 1977 dite loi n°1 de proclamation de la République de Djibouti ;
VU la loi n°LR/77-002 du 27 juin 1977 dite loi constitutionnelle n°2 ;
VU la délibération n°475/6ème loi du 24 mai 1968 portprt réglementation finprcière ;
VU l’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portprt règlementation de la comptabilité publique et fixprt les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget ;
SUR Proposition du Ministre des Finprces ;
Le Conseil des Ministres entendu dprs sa séprce du 5 jprvier 1982.

DECIDE

 Article 1er : La Trésorerie Nationale mettra à la disposition de la Société Hôtelière d’Etat une somme de quatre vingt millions de frprcs Djibouti.
Article 2 : Cette somme sera versée à titre de prêt, sprs intérêt, remboursable en 1 pr. Une convention sera passée à ce titre entre l’Etat Djiboutien et la dite Société.
Article 3 : Le remboursement au Trésor interviendra après inscription du montprt avprcé sur la première loi de finprces rectificative de l’exercice 1982.
Article 4 : La présente décision sera enregistrée, communiquée et exécutée partout où besoin sera.

Par le président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON.