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Décision n° 81-0251/PR/JAM

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu les lois constitutionnelles 77 — 001 et 77 — 002 en date 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance 77 — 008 en date 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

Vu le décret du 15 avril 1946 portant organisation du Conseil du-Contentieux administratif ;

Vu la décision n° 80 — 1027 / PR / J du 16 juillet 1980 portant nomination de

Monsieur Ratsymandresy Emile, secrétaire du Conseil Contentieux administratif à compter du 17 juillet 1980 ;

Sur proposition du Premier Président de la Cour judiciaire, Président du

Conseil Contentieux administratif et du Ministre de la Justice et des

Affaires musulmanes ;

 

 

DECIDE

Article premier. – Une indemnité de sujétion de vingt mille francs Djibouti ( 20000 FD ) par mois, est accordée à M. Ratsy-mandresy Emile, nommé secrétaire du Conseil Contentieux administratif, à compter du 17 juillet 1980.

 

Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, communiquée et exécutée partout où besoin sera.

 

 

Le président de la République P.0.

              Le directeur de cabinet

            ILMAEL GUEDI HARED