LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi, le 7 Janvier 2021, par le Président de la République, sous la référence n°003/PRE, conformément aux articles 34 et 35 de la Constitution et à l’article 17 de la loi organique n°4 aux fins de procéder à un contrôle de constitutionalité de la loi organique n°96/AN/20/8ème L portant pluralisme politique lors des campagnes électorales et modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1/AN/92 relatives aux élections.

 

Au vu des textes suivants notamment :

– VU La Constitution du 4 Septembre 1992 ;

– VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;

– VU La Loi organique n°4/AN/93/3ème L du 7 Avril 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;

– VU La Loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 Octobre 1992 relative aux élections et ses modifications successives ;

– VU La Loi n°1/AN/92/2ème L du 15 Septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti,

– VU La Loi n°2/AN/92/2ème L du 15 Septembre 1992 relative à la liberté de communication ;

– VU La Loi n°114/AN/15/7ème L du 21 Mars 2016 instituant la Commission Nationale de la Communication.

Et après avoir entendu les rapporteurs :

Le Conseil Constitutionnel s’est fondé sur ce qui suit et

Considérant que la loi organique soumise à l’examen du Conseil Constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 11 et 15 de la Constitution et vise à consolider les règles encadrant le respect du pluralisme politique pendant les campagnes électorales et préélectorales ; et que ladite loi a été adoptée dans le respect des règles de procédures prévues par l’article 52 de la Constitution notamment lors de la quatrième séance publique de la deuxième session ordinaire qui s’est déroulée le 24 Décembre 2020.

 

DECIDE :

 

Article 1er : La loi organique portant sur le pluralisme politique et visant à clarifier et modifier certaines dispositions de la loi organique n°1 relative aux élections est conforme à la constitution.

 

Article 2 : Cette décision sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

Délibéré par le Conseil Constitutionnel lors de sa séance du 11 Janvier 2021 où siégeaient : M. ABDI IBRAHIM ABSIEH, Président; MM. ABDI ISMAEL HERSI, HASSAN ALI HASSAN, MOUSTAPHA HACHI ABDI; ABDOULKADER ABDALLAH HASSAN et Mme FATOUMA AHMED MOUSSA, Membres.