en application des articles 89 et 90 de la loi n°3/AN/92/2e L du 28/10/1992, Mr ISMAIL IBRAHIM HOUMED, peut prétendre sur sa demande au remboursement des retenues pour pension précomptées

sur ses traitements indiciaires, durant les périodes détaillées ci-dessous.

– régime fonctionnaire : du 5/7/1965 au 31/12/1971

 – régime députe : du 4/7/2001 au 21/03/2008

La présente décision prend effet à compter du 16 juin 2016.