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Décision n° No 381 Décision du 18 décembre 1917 rapportant la décision No 156 du 10 mai 1917 chargeant le commissaire-priseur des” ventes des matières et objets remis au Domaine ou appartenant aux successions vacantes

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et dépendances ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la décision No 156 du 10 mai 1917, par laquelle le commissaire priseur à été chargé des ventes des objets et matières remis au domaine ou appartenant aux successions Vacantes ;

Vu le décret organique de la curatelle coloniale du 27 janvier 1855;

Vu le rapport du Procureur de la Républiqu chef du Service judiciaire en date du 30 novembre 1917;

 

 

DECIDE

 

Article premier. Est et demeure rapportée la décision No 156 du 10 mai 1917 susvisée chargeant le commissaire-priseur des ventes des matières et objets remis au domaine où appartenant aux successions vacantes.

Art. 2. La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera

geffriaud.