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Décision n° 988 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle à Ahmed Haga Idriss
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
Vu ‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu décret du 1 juin 1988 organisant la justice indigène à la Côte frangaise des Somalis :
Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une Commission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis:
La Commission le surveillance les prisons entendue,
DECIDE
Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé au détenu Ahmed Haga Idriss, Issa Fourlaba, condamné a la peine de deux ans prison, 500 francs d’amende et 5.000 francs le dommages et intérêts, par le tribunal correctionnel en date du 3 avril 1917.
Incarcéré le 26 mars 1917. Remis en liberté par A. T. S. A. le 39 avril 1911 levant le mandat de dépôt.
Incarcéré à nouveau le 11 mai 1917 par extrait d’arrêt du tribunal supérieur d’appel en date du 11 mai 1917. condamné à la peine de six mois qui prison. 599 francs d’amende et .599 francs «le dommages et intérêts pour « coups et blessures avec préméditation ».
Pour le Gouverneur en mission :
L’inspecteur des affaires administatires,
Lurette