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Décision n° 979 désignant les membres de la commission qui doit : 1er procéder à l’expertise des dégâts, à l’élaboration des frais de renflouement et à la remise en état de l’embarcation Arpus à la suite de son abordage avec la vedette Grâeieuse; 2“ déterminer à qui incombe la respon-

Edition n° 9 du 30/09/1947

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

 Vu Fordonnance organique du ls septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

 Vu l’abordage survenu en mer entre l’embarcation a moteur Argus et la vedette Gracieuse appartenant au service des douanes.

DECIDE

Art. 1er— Une Commission composée M. de Mersuay, capitaine de port. president;

 Lieutenant de vaisseau Olive. commandatif en second de la marine nationale à Djibouti, membre;

 Vogelbach, pilote. membre;

 Tauzins. brigadier-chef du service des douanes, membre, se réunira au plus tôt sur convocation de son président afin de :

 1er Procéder à une expertise des dégâts causés et à l’évaluation des frais de renflouement et de la remise en état de l’embarcation irgus, à la suite de son abordage, le 26 juillet 1917, avec la vedette Unit use, de la douane:

 2 Déterminer a q111 incombe la responsabilité de l’accident.

 La Commission pourra convoquer toutes personnes qui lui seraient nécessaires  pour compléter son rapport.

 Art. 2. — La présente décision sera  enregistrée, publiée et communiquée par tout où besoin sera.

Pour le Gouverneur en mission :

L’inspecteur des affaires administratires,

LIURETTE.