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Décision n° 97 Décision portant désignation de délégués du Conseil constitutionnel.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, et notamment son article 3-III ;
Vu l’ordonnance n » 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 48 ;
Vu le décret nu 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 65-628 du 28 juillet 1965 fixant pour les départements et territoires d’outre-mer les modalités d’application ou d’adaptation de certaines dispositions du décret n » 64-231 du 14 mars 1964 susvisé,
DECIDE
Art. 1er. — Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l’élection du Président de la République : M. Antoine Bernard, conseiller d’Etat, MM. Paoli, Marcel, Rougevin-Baville, Morisot, Dondoux, maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, MM. Jaccoud, Ducher, Bechade, Brelaz, Labrusse, conseillers référendaires à la Cour des comptes, ainsi que MM. les premiers présidents ou présidents de chambre en faisant fonction des cours d’appel de métropole et des départements et territoires d’outre-mer et MM. les présidents des tribunaux supérieurs d’appel de Moroni, Papeete, Saint-Pierre et Djibouti.
Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 avril 1974
Le président, ROGER FREY.