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Décision n° 965 fixant la date de réunion de la commission paritaire de conciliation

Edition n° 9 du 30/09/1950

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1S44 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 22 mai 1936 réglementant le travail des auioch-tones en Côte française des Somalis ;

Vu la décision n° 964 du 26 septembre 1950 instituant une commission paritaire de conciliation ;

Sur proposition de M. le Délégué dans les fonctions d’inspecteur du travail et de M. le Président, de l’office du travail,

DECIDE

Art. 1er. — La commission paritaire de conciliation instituée par décision n° 964 du 26 septembre 1950 se réunira au bureau des services économiques et de l’inspection du travail le vendredi 29 septembre 1950 à 9 heures, à l’effet d’étudier et de s’efforcer d’obtenir le règlement amiable du conflit opposant les salariés autochtones de la Compagnie générale de l’Est africain à la direction de cette entreprise.

Art. 2. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

N. SADOUL.