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Décision n° 917 instituant une commission de reclassement des fonctionnaires appartenant aux cadres locaux
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 11 septembre 1920 fixant le régime de la solde et des accessoir de solde du lersonunel des cadres locaux des colonies :
Vu l’arrêté du 26 avril 1928 récrganisant les cadres locaux de la Côte française des Somalis et les actes subséquents qui l’ont modifié:
Vu le décret n° 49-52S du 13 avril 1949 étendant aux personnels des cadres régis pat décret, relevant du Ministère de la France d’outre-mer, en service dans les territoires appartenant à la zone du franc C. F, A. le bénéfice des dispositions relatives à la réalisation du reclassement de la fonction publique,
DECIDE
Art. 1er — Il est institué une Commission chargée d’établir des propositions en ce qui concerne le reclassement des fonctionnaires appartenant aux cadres locaux européens de la Côte francaise des Somalis.
Art. 2, — La composition de la CommisSion est fixée comme suit :
M. Rouland, administrateur des colonies de 2° classe, président;
M. Martel, inspecteur central des contributions directes:
M. Jouffrex, rédacteur de lAdministration générale:
M. Roussel, adjoint technique des représentant le cadre local des travaux publics :
M. Zouain, commis principal des P. T. T.
représentant le cadre local des P. T. T.:
M. Castellani, inspecteur de la süreté, représentant du cadre local de la sûreté, M. Jouffrey remplira les fonctions de secretaitre,
Art. 3. — La Commission se réunira aux jour et heure fixés par son president,
Art. 4 — La présente décision sera enregist ré et commu niquee partout ou besoin sera.
Le Gourerneur.
P.H.Siriex