Effectuer une recherche
Décision n° 840 Service judiciaire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Est et demeure rapporté l’arrêté susvisé n° 281 du 7 mars 1949.
M. Prunet (Jacaques) licencié en droit, administrateur adjoint de 1″ classe des cololies, est nommé procurent de lu République par intérim près des tribunaux francais de Djibouti, en remplacement de M. Jurey, appelé à d’autres fonctions.
Avant d’entrer en fonctions M. Prunet prétera le serment prescrit par la loi.
M. Prunet porcevra indemnité pr scrite par l’article 2 du décret du 26 novembre 1946 susvisé