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Décision n° 830 rapportant la décision n° 1163 du 24 novembre 1948 relative à M, PerianaYagassamy (Rock).

Edition n° 8 du 31/08/1949

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la #4 ôte francaise des Somalis et. dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

Vu la décision n° 1163 du 24 novembre 1948 mettant à la disposition du chef du service judiciaire M. Perjanayagassamy (Rock-Pierre), chef de bureau de 2° classe des secrétariats généraux des colonies :

Vu les nécessités de service :

Sur la proposition concertée du chef du service judiciaire et du secrétaire général du Gouvernement,

 

DECIDE

Art. 1er, — Est et demeure rapportée la décision 1 163% du 24 novembre 1948 susvisée,

 

 

Art. 2. — La présente décision sera enregistre, publiée, communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la colonie.

 

 

Pour le Gouverneur et par délégation :

Le Secrétaire génral,

R. CHAMBOREDOX.