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Décision n° 75-417-1931 Divers.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
27 août 1981, le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé au nommé Mohamed Houmed Gabah, Dankali Adnito, de Tadjourah, à l’effet d’introduire instance contre le sieur
Krombloz et, le cas échéant, de suivre sur la procédure devant le tribunal d’appel.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire S’appliquera également à l’exécution de toutes décisions de justice à intervenir en l’affaire.