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Décision n° 73-417-1931 Divers.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
20 août 1931. le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé au sieur Arrad Youssef, demeurant à Djibouti, dans son instance contre le sieur Davis. commercant à Djibouti.