Art. 1. — Il est créé une commission chargée d’établir les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale que peuvent utiliser les candidats aux élections à la Chambre des députés. Scrutin Au 19 novembre 1973.

Art. 2. — La commission prévue à l’article 1° ci-dessus sera composée comme suit :

Président :

M. Mohamed Aden, chef du service des Affaires administratives,

Membres :

MM. Bernard, inspecteur du Trésor, Houmed Aboubaker, chef du service des Affaires économique, Mahaut, gérant de l’Imprimerie Administrative.

Art. 3. — La commission se réunira dans le bureau de son président et sur convocation de celui-ci, en tout état de cause, avant le 30 octobre 1973.