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Décision n° 728 complétant l’article 2 de la décision n°404 du 30 mars 1946.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des So malis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu la décision n »404 du 30 mars 1946 réglant la situation de M. Romano (Jean-Louis), capitaine de port contractuel.
DECIDE
Article unique. — L’article 2 de la décision N° 404 susvisée est complété comme suit : « M. Romano aura droit en outre à trois mois de rémunération payable pour un nombre d’unités monétaires égal à ce qu’il percevrait ‘s’il était en congé en Frane.
J. CHALVET.