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Décision n° 70-568/SG/FIN rapportant la décision n° 161/SG/FIN du 7 février 1968 qui portait suppression d’un magasin de dépôt ait suppression d’un magasin de dépôt.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
La décision n° 161/SG/FIN en date du 7 février 1968 portant suppression du bénéfice de l’utilisation du magasin de dépôt de la SARL. «Magasins Frigorifiques» est et demeure rapportée.
La SAR. « Magasins Frigorifiques » est autorisée à place certaines marchandises en magasin de dépôt sous réserve di l’observation, des dispositions prévues à l’article 22-33.02 Code général des Impôts.