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Décision n° 64-417-1931 Permission
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
1S août 1931. une permission de détente, vaLable du 19 août au S septembre 1951, est accordée à M. Ravailler, procureur de la République. chef du service judiciaire, pour en jouir en Ethiopie.