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Décision n° 44-481-1936 Commissions.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
la Commission chargée d’homologuer les évaluations des valeurs locatives est composée ainsi qu’il suit pour l’année 1937 :
M. Jourdain, administrateur des colonies,
chef du Service des contributions, président ;
M. Meunier, ingenieur principal, chef du Service des travaux publics, membre ;
M. Parthenay, conservateur de la Propriété foncière, membre ;
M. Marill, représentant la Chambre de commerce, membre ;
M. Giély, agent de la C’ompagnie de l’Afrique maritime orientale, membre ;
M. Ali Coubèche, notable indigène, propriétaire d’immeubles, membre ;
M. Chalon, agent auxiliaire, chargé du Service des contributions, membre.
La Commission se réunira sur la convocation de son président, Chaque séance fera l’objet dun procès-verbal établi en quadruple exemplaire.