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Décision n° 43-417-1931 nomination
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
21 août 1951, M. Farines, président du tribunal supérieur d’appel, est nommé membre du Conseil d’administration ad hoc, pour la séance du 21 août 1931.