Art. 1er, — Une commission composée de MM. le procureur de la république,

président; le chef du bureau politique, le chef du cercle, le chel du service de santé, le chef du service des travaux publics, le directeur de l’école publique, membres, se réunira, sur la convocation de son président aux fins :

1° De désigner la ou les insuütulions charitables, auxquelles les tribunaux confieront les jeunes délinquants et chargée du placement dans un but de sauvegarde morale des enfants victimes de crime ou de délit;

2° D’indiquer la formation pénitentiaire à laquelle les enfants peuvent ètre confiés au plus jusqu’à leur majorité;

3° De prévoir l’édilication et l’installation des locaux nécessaires pour la détention des mineurs:

4° D’établir la liste des délégués chargés de surveiller les mineurs;

5° De fixer les allocations que recevront les personnes où les institutions qui auront la surveillance et la charge des mineurs ainsi que les pécules de ceux-ci pour rénuméralon de leur travail;

6° D étudier les conditions dans lesquelles pourront être parallèlement recudillis les enfants moralement abandonnés;

7° D’établir un programme d’enseignement professionnel pour les mineurs internés:

8° D’établir la liste des défenseurs d’office des mineurs:

Art. 2. — Le commissaire de police est nommé secrétaire de la commission.

Art. 3. La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.