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Décision n° 30-469-1935 Divers
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
mainievée du cautionnement versé au Trésor par M. Paul Dommer, en garantie du rapatriement de Mme Herta Korp- Julin, est autorisée en faveur du déposant.