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Décision n° 221 du- 20 février 1950 :
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Est libéré du service actif pour fin de contrat : 163. Ahmed Moussa, sergent, 1er compagnie, pour compter du S février 1950.
Ce sous-officier réunissant 20 ans, 4 mois, 15 jours de services percevra une pension annuelle de neuf mille trois cent-neuf francs (9.309 francs).
La pension sera payée trimestriellement.