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Décision n° 18-417-1931 modifiant la décision n° 417, du 15 juin 1951, instituant une communisions.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 1$S septembre 1844, rendue applicable À la colonie par décret du 18 juin 1884,

Vu l’article 7,3 paragraphe, de l’arrêté n° 6S, du 24 janvier 1931, instituant un impot locatif mobilier à la Cote francaise des Somalis :

Vu la décision n° 417, instituant une comsission chargée de procéder à une évaluation de la valeur locative des immeubles ou parties d’immeubles mis par l’administration à la disposition des fonctionnaires :

Vu la décision n° 4589, nommant M, Aubel en remplacement de M. Mattériel:

Vu la décision n° 504, nommant M. l’administrateur Jourdain commandant de cercle de djibouti,

 

DECIDE

Art. 1. — L’article 2 de la décision n 417 est ainsi modifié :

M. M. Jourdain. chef du service des Contributions, président.

Le reste sans changement,

 

Art. 2 — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.

 

 

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