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Décision n° 18-417-1931 modifiant la décision n° 417, du 15 juin 1951, instituant une communisions.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 1$S septembre 1844, rendue applicable À la colonie par décret du 18 juin 1884,
Vu l’article 7,3 paragraphe, de l’arrêté n° 6S, du 24 janvier 1931, instituant un impot locatif mobilier à la Cote francaise des Somalis :
Vu la décision n° 417, instituant une comsission chargée de procéder à une évaluation de la valeur locative des immeubles ou parties d’immeubles mis par l’administration à la disposition des fonctionnaires :
Vu la décision n° 4589, nommant M, Aubel en remplacement de M. Mattériel:
Vu la décision n° 504, nommant M. l’administrateur Jourdain commandant de cercle de djibouti,
DECIDE
Art. 1. — L’article 2 de la décision n 417 est ainsi modifié :
M. M. Jourdain. chef du service des Contributions, président.
Le reste sans changement,
Art. 2 — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
chapon-baissac