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Décision n° 152 du 4 février 1950.

Edition n° 2 du 28/02/1950

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret, du 2 mars 1910 portaut règlement, sur la solde et les accessoires de solde;

Vu Le décret du, 3 juillet 1897 sur les passages des fonctionnaires des services coloniaux et locaux ;

Ali le contrat du 17 janvier 1947 renouvelé par contrat du 7 décembre 194S engageant M. Kakotondrasoai en qualité de secrétaire dactylographe;

Ali le certificat du Conseil de santé en date du 13 janvier 1950,

DECIDE

Art. 1er. — Le contrat en date du 7 décembre 1918, engageant M. Rakotondrasoa, est résilié pour raison de santé et pour compter du jour de l’embarquement de l’intéressé.

Art. 2. — Avant son départ M. RaKotoNdrasoa percevra une indemnité égale à quatre mois de rémunération.

Art. 3. — La présente décision sera pu: bliée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le.Gouverneur et par délégation :

Le Secrétaire général, p. i.,

P. ROULAND.).