Effectuer une recherche
Décision n° 1431 23/11/1953
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
L’arrêté n° 787 du 12 juin 1953, nommant M. Guérin, président du Conseil d’arbitrage, est et demeure rapporté.
M. Belhomme, juge suppléant du ressort du Tribunal supé rieur d’appel de Djibouti, est nommé président du Conseil d’arbitrage de la Côte Française des Somalis.