Effectuer une recherche
Décision n° 1416/MT/ITLS Décisions concernant les Ministères
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Pour compter du 1er octobre 1965, la S.A.M.E.R. est autorisée à assurer elle-même le service de toutes les prestations consécutives aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles survenues à son personnel.