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Décision n° 1163 du 24 novembre 1948
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
M. Perianayagassamy (Lourdes-Rock-Pierre), chef de bureau de 2e classe des secrétariats généraux, nouvellement arrivé à la colonie, est mis à la disposition de M. le chef du service judicinaire,