Effectuer une recherche

Décision n° 1163 décision n° 1163 du 191 novembre 1952

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

Le traitement mensuel dé M. Deruyter, employé auxiliaire à l’a Sûreté Générale, est porté à 39.000 francs pour compter du 1er juillet 1951 et à 42.000 francs pour conipter du 1er janvier 1952. 

Ce traitement demeure exeliisif dé tout accessoire Ou indemnité.