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Décision n° 1078 accordant une indemnité<le 25.000 francs à Hussein Abdou, propriétaire de la vedette Argus

Edition n° 9 du 30/09/1947

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

 Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :

 Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies:

 Vu le procès-verbal de la commission nom mée par décision n° 979, en date du 3 septembre 1947. concluant à la responsabilité pleine et entière de l’administration fixant l’indeminité en réparation à 25.000 francs:

 Sur proposition du chef du service du personnel, des finances et de la comptabilité.

DECIDE

Art. 1er — Une indemnité de vingt-cinq mille- francs (25.000 fr.) est accordée à Hussein Abdou, propriétaire de la vedette Arpus, coulée lors de l’abordage avec la vedette de la douane.

Art. 2. — La dépense est imputable au chapitre 16, article 2, paragraphe 1.

Art. 3. — La présente décision sera publiée et communiquée partout  besoin sera

 Pour le Gouverneur en mission :

 L’inspecteur des affaires administratires,

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